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Faire voter des lois, ou les reajuster, concernant les sevices sexuels.

 
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Françoise
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Posts: 4,813
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PostPosted: Fri 16 Sep - 20:08 (2011)    Post subject: Faire voter des lois, ou les reajuster, concernant les sevices sexuels. Reply with quote

Chers membres,

Aujourd'hui, le Conseil Constitutionnel a abrogé la LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1 à savoir :
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

L'argument principal étant que la "famille" n'est pas définie par la loi.

Voir le dossier complet et l'audience vidéo du 7 septembre ici : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011113115qpc.htm

AIVI compte sur votre soutien et votre mobiliation afin que la loi soit repensée et votée à nouveau dans les meilleurs délais.

Toute l'équipe est mobilisée en ce sens.

A bientôt.

L'équipe d'AIVI
_________________
"Je m'appelle Françoise", c'est comme ça dans ma vie, quand on me dit "framboise" je m'en vais je m'enfuis, je m'en vais je m'enfuis".


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PostPosted: Fri 16 Sep - 20:08 (2011)    Post subject: Publicité

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